Termes et conditions

La société THE PHONETASTIC,Société par actions simplifiée, au capital de 500 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 881 718 852, dont le siège social est situé 16, allée des amonts– 91940 Les Ulis,  exploite un site internet de commerce électronique proposant la réparation d’appareils électroniques (smartphones, tablettes ...) à domicile, à destination de clients particuliers situés en Île de France  (ci-après dénommé « Le Client »).

 

En acceptant les présentes conditions générales, le Client garantit être propriétaire de l’appareil qu’il souhaite faire réparer. Le Client garantit par ailleurs être une personne physique majeure, âgée de plus de dix-huit (18) ans, et disposer de la pleine capacité juridique pour signer le présent contrat, et ne pas agir dans un cadre professionnel.

 

Le Client reconnaît et accepte que l’appareil qu’il souhaite faire réparer est peut-être encore sous garantie fabricant ou vendeur et pourrait être réparé gratuitement par ces derniers, alors que la réparation effectuée par THE PHONETASTIC est payante. Le Client reconnaît et accepte que l’intervention de THE PHONETASTIC sur son Appareil entraînera une rupture de garantie du fabricant et/ou du vendeur de l’Appareil.

 

La passation d’une commande par le Client implique l’acceptation irrévocable des présentes conditions générales, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la passation de sa commande. THE PHONETASTIC se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et à son entière discrétion, les présentes conditions générales. Les conditions générales en vigueur sont celles qui sont présentes sur le Site au moment où le Client passe sa commande.

 

Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes conditions générales s’effectue en ligne sur le Site et ne nécessite pas de signature manuscrite.

 

Objet

 

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de réparation de l’appareil du Client.

 

Entrée en vigueur / Durée

 

 

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à compter de son acceptation par le Client sur le Site, et restent en vigueur jusqu’à extinction des droits et obligations à la charge de l’une ou l’autre des parties.

 

Propriété de l’Appareil

 

 

Le Client garantit être propriétaire de l’appareil qu’il envoie en réparation (ci-après dénommé « l’Appareil »). Le Client garantit par ailleurs avoir acquis l’Appareil de façon régulière, et notamment que l’Appareil ne soit pas un objet volé ou acquis frauduleusement.

 

Commande de la prestation de réparation

 

Afin de pouvoir passer commande d’une prestation de réparation, le Client devra suivre les étapes suivantes :

 

1/ Le client devra faire une sauvegarde de ses données personnelles.

 

2/ Le client devra cliquer sur « réserver réparation », puis sélectionner le le modèle de l’Appareil qu’il souhaite réparer. Il accédera à la liste des réparations disponibles pour son modèle, et sélectionner la réparation souhaité en cliquant sur "Envoyer une demande" avant de cliquer sur  pour rentrer ses informations personnelles.

 

3/ Le Client devra ensuite choisir la date et l'heure à laquelle il souhaiterais effectuer sa réparation

 

4/ le Client accédera à une page récapitulative de sa commande, indiquant le détail de la prestation et son prix.

 

5/ Pour valider définitivement la commande et pouvoir passer commande, le Client devra obligatoirement accepter les présentes conditions générales de prestations de services en cochant la case « J'accepte les termes et conditions ».

 

 

Le Client garantit à THE PHONETASTIC la véracité des informations communiquées lors de la passation de la commande, notamment lors de la création de son compte, et s’engage à mettre à jour les données le concernant, pour qu’elles soient toujours véridiques.

 

 

Le Client est informé qu’en cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que sa sélection pour passer commande sur le Site ne soit plus garantie. Dans cette hypothèse, le Client devra recommencer les étapes de la commande depuis le début.

 

Le Client est informé qu’il conserve à sa charge tous les frais de télécommunication lui permettant d’accéder à internet.

 

 

Le Client est informé qu’il dispose de la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger des erreurs et/ou modifier sa commande et les données fournies, et ce avant de valider définitivement sa commande. Si une erreur dans la saisie des informations par le Client devait entraîner un retard dans la commande ou la livraison de l’Appareil réparé, THE PHONETASTIC ne saurait en aucun cas en être tenu pour responsable.

 

- Confirmation de la commande

 

Le Client recevra un email de confirmation de la commande et de son paiement, avec un récapitulatif de la commande, valant accusé de réception de la commande par THE PHONETASTIC.

 

 

La confirmation de la commande sera adressée à l’adresse de courrier électronique communiquée par le Client lors de la création de son compte.

 

Avant d’envoyer un Appareil en réparation, le Client s’engage à avoir procédé à une sauvegarde de l’ensemble de données stockées dans son Appareil, pour pouvoir les récupérer en cas de perte accidentelle ou une destruction accidentelle de données stockées dans l’Appareil du Client.

 

Conditions de remplacement de l’Appareil du Client

 

Dans l’hypothèse où THE PHONETASTIC aggraverait le problème initial de l’Appareil et où l’Appareil ne serait plus réparable ou dans l’hypothèse où THE PHONETASTIC commettrait une faute rendant impossible la restitution de l’Appareil au Client, par exemple en cas de perte de l’Appareil par THE PHONETASTIC, THE PHONETASTIC se reserve le droit de garder le téléphone afin d'en résoudre la panne si cela reste possible, et dans un délais de 5 jours maximum. Au delà de ce delais, THE PHONETASTIC s’engage à remplacer l’Appareil du Client par un appareil équivalent de seconde main reconditionné. Aucun remboursement de l’Appareil du Client au prix argus, ni d’un nouvel appareil acheté par le Client ne sera effectué. THE PHONETASTIC conservera l’Appareil du Client contre remise d’un appareil de remplacement. Le Client devra signer un bon de cession de son Appareil à THE PHONETASTIC pour pouvoir avoir un appareil de remplacement. En signant le bon de cession, le Client cède la propriété pleine et entière de son Appareil à THE PHONETASTIC. Si THE PHONETASTIC retrouve un Appareil perdu, il en sera propriétaire et ne procédera pas à sa restitution au Client, le Client ayant reçu un appareil de remplacement, et lui ayant cédé son Appareil. THE PHONETASTIC pourra faire toute utilisation, manipulation, réparation de l’Appareil, et pourra en faire toute exploitation notamment commerciale, et le revendre à un tiers. THE PHONETASTIC pourra également démonter l’Appareil et en vendre les pièces détachées. THE PHONETASTIC pourra également recycler l’Appareil. THE PHONETASTIC procèdera en tout état de cause à un effacement certifié de l’intégralité des données contenues dans l’Appareil du Client, ce que le Client reconnaît et accepte. Les données du Client seront par conséquent définitivement supprimées de son Appareil, et le Client ne pourra plus les récupérer.

 

Le Client s’engage à désactiver la fonction de localisation et/ou la fonction de réactivation de son Appareil, si son Appareil dispose de cette fonction, et s’engage également à procéder à la désactivation de son compte iCloud, et ce avant de céder son Appareil à THE PHONETASTIC

 

Garanties

 

 

Le Client reconnaît et accepte que l’intervention de THE PHONETASTIC sur son Appareil entraînera une rupture de garantie du constructeur et/ou du vendeur de l’Appareil. THE PHONETASTIC ne saurait en aucun cas en être responsable.

 

 

Il est rappelé que l’octroi des garanties suppose que le Client utilise son Appareil de façon normale, c'est-à- dire conformément à la notice d'emploi et d'entretien des pièces, ne le fasse pas tomber, et qu'aucun tiers non agréé par THE PHONETASTIC n'intervienne pour effectuer une réparation sur les pièces remplacées par THE PHONETASTIC. Les clients sont par conséquent invités à lire attentivement la notice d’emploi.

 

 

Lorsque la réparation ou la pièce défectueuse n’est plus sous garantie, toute réparation ou remplacement de pièces sera payant.

 

Garantie légales

 

 

THE PHONETASTIC est tenu des défauts de conformité des pièces détachées utilisées par ses soins pour réparer l’Appareil dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

 

 

THE PHONETASTIC n’étant pas le fabricant des pièces utilisées pour réparer l’Appareil, au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, THE PHONETASTIC ne saurait être responsable en cas de produits défectueux. Seul le fabricant sera responsable, et les garanties du fabricant trouveront seules à s’appliquer.

 

Garantie des réparations effectuées ou de l’appareil de remplacement

 

 

THE PHONETASTIC garantit les réparations de qualité "ORIGINE", comme indiqué dans le titre de la réparation, et effectuées par ses soins pendant une période de un (90) jours à compter de la date de la réparation de l’Appareil, sauf fait du Client ou d’un tiers.

 

La présente garantie ne couvre pas : les problèmes logiciels qui sont de la responsabilité des éditeurs des logiciels ; les dysfonctionnements liées à des interventions de tiers, les accidents ou choc (Casse) ; les détériorations volontaires ; les dégâts causés par l'eau (notamment oxydation), le feu, l'humidité, la foudre, un tremblement de terre, ou tous autres causes externes ; les pièces consommables, comme les batteries, sauf garanties légales ; les traces de rayure, de peinture enlevée, les dommages causés par l’usure normale de l’appareil dont les défauts apparents lors de l’achat ; les dommages causés par l’utilisation de l’appareil avec tous autres appareils ou éléments; les dysfonctionnements causés par une maintenance de l’appareil effectuée par un tiers.

 

Force majeure

 

Les obligations de THE PHONETASTIC seront suspendues en cas de force majeure, sans que le Client ne puisse engager la responsabilité de PHONETASTIC.

 

 

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, notamment des services postaux, des transports routiers, maritimes, aériens, tout dysfonctionnement des services postaux, des transports routiers, maritimes ou aériens, lock-out, intempéries, épidémies, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, blocage ou dysfonctionnement des moyens de télécommunications, blocage ou dysfonctionnement de l’internet, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale du présent contrat.

 

Convention de preuve

 

Le Client reconnaît et accepte que les informations contenues dans les systèmes informatiques de PHONETASTIC et de ses partenaires ont la même force probante que des documents papiers, s’agissant de la passation de la commande par le Client, de son paiement et de l’acceptation des présentes conditions générales. L’archivage des présentes conditions générales, des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Indépendance des dispositions des conditions générales

 

Si une disposition quelconque des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle ou inapplicable du fait d'une décision de justice ou de l'application d'une loi ou d'un règlement, le reste des dispositions des présentes conditions générales demeurera pleinement en vigueur.

 

Absence de renonciation

 

La non-application ou le retard dans l'application de l'une quelconque des dispositions du contrat par une Partie ne sauraient être interprétés ou compris comme une renonciation de cette partie à l’application de la disposition concernée.

 

Intégralité

 

Les présentes conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre les parties, et prévalent sur tout autre document ou contrat quel qu’il soit, ou sur tout accord entre les parties non prévu aux présentes.

 

Droit applicable

 

Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

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